L’activité d’Aide aux Tuteurs Familiaux

Le principe de priorité de la Famille, où des proches de la personne à protéger sont tuteurs ou curateurs, est renforcé par la loi 2007 – 308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

En effet, cette loi prévoit la mise en place de dispositifs d’information à la fonction de tuteur familial de par son article L 215-4 : « les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du Code Civil, bénéficient à leur demande d’une information qui leur est dispensée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

L’UDAF des Ardennes se propose d’engager cette information aux tuteurs familiaux en exercice ou en devenir en créant un service d’Aide aux Tuteurs Familiaux. Cette inscription dans la loi apporte une véritable légitimité devant les instances de Tutelles.

L’information proposée par notre service peut être individuelle ou collective, aussi bien en amont qu’en aval de la décision du Juge des Tutelles et à destination de toute personne confrontée à la mise en place d’une mesure sans qu’elle souhaite forcément être tuteur.

D’une façon générale, l’information porte sur 5 axes distincts, mais complémentaires :

  1. les différentes mesures de protection
  2. l’opportunité et la nécessité d’une mesure
  3. la procédure de mise en place d’une mesure
  4. le rôle et les obligations des « tuteurs »
  5. la loi portant réforme de la protection des majeurs

L’UDAF des Ardennes à votre service

Vous allez être ou vous êtes déjà désigné(e) à la fonction de Tuteur – Curateur d’un membre de votre famille. Vous avez des questions dans les domaines de la gestion (compte et budget, …), administratif (ouverture de droits, …), juridique (requêtes, rapports au juge, …). Vous rencontrez des difficultés.

L’UDAF des Ardennes est à votre écoute et vous propose des informations sur vos droits et devoirs, ainsi qu’un soutien technique avec :

  • Une aide à la réalisation de l’inventaire
  • Une aide à la rédaction et à la mise en forme des requêtes au juge
  • Une aide à la reddition des comptes
  • Une aide à la réalisation et à la mise en forme des courriers

Les services mis à votre disposition par l’UDAF

Un accueil téléphonique tous les lundis de 13h30 à 15h30 et la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous personnalisé. Pour plus d’informations, vous pouvez nous téléphoner au 03.24.57.64.45, ou nous envoyer un mail à aatf@udaf08.fr.