La Tutelle

Le juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle ne peut être ouverte, que s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne sont pas suffisantes.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects seulement.

Le tuteur réalise seul les actes de gestion courante. Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.