La Protection Juridique des Majeurs

Le cadre règlementaire et législatif

Le cadre référentiel :

– Le Code de l’Action Sociale et des Familles
– Loi 2002-2 : le droit des usagers
– Loi 2007-308 du C.C. (MJPM)
– Loi 2007-293 du C.C. (MJAGBF)
– Loi 2005-102 du C.C. pour l’égalité des droits et des chances, la participation, la citoyenneté des personnes handicapés
– Schéma régional MJPM et DPF Champagne-Ardennes 2010-2014
– Arrêtés d’autorisation et agréments
– Convention collective 1966

La protection juridique des majeurs

La loi n°2007-308 du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a réformé le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent.

Elle consacre les grands principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met la personne vulnérable au cœur du dispositif de protection.

Innovante par la création d’une protection conventionnelle avec le mandat de protection future, elle l’est aussi en instaurant un dispositif d’accompagnement social afin de répondre à ce besoin de protection qui ne nécessite pas une restriction des droits ; en outre, parce que la protection des personnes vulnérables, lorsqu’elle ne peut être confiée aux familles, doit relever de personnes qualifiées, compétentes et responsables, la réforme organise et réglemente toute l’activité tutélaire.

Ces changements résultent tant de la loi du 5 Mars 2007 elle-même que de ses décrets d’application.

Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation.

• Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider d’ouvrir une mesure de protection. Cette altération peut concerner soit ses facultés mentales, soit ses facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté.

Il existe plusieurs régimes de protection :

-la tutelle (régime de représentation)

-la curatelle (régime d’assistance)

-le mandat spécial (pour l’accomplissement d’un acte déterminé, nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable)

• Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger, du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) peut lui être proposée.

Si cet accompagnement consenti ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ), en vue de rétablir sa situation.

Les Publics concernés et l’offre de Service

           Il s’agit des personnes majeures bénéficiaires d’une mesure de protection prononcée par l’autorité judiciaire.

La mesure de protection s’organise autour de deux champs distincts et complémentaires, à savoir, l’importance d’un accompagnement de proximité social-éducatif en lien avec la gestion administrative et budgétaire de la personne.

L’aspect  fonctionnel du service est organisé autour de deux pôles :

– les majeurs accueillis en structures spécialisées ou en familles d’accueil

– les majeurs à domicile.

 

          Les personnes accueillies

Les modalités d’accueil sont évolutives en fonction des besoins d’accompagnement et de l’évolution du vieillissement ou du handicap. La personne conserve le choix de son lieu de vie dans la structure qui lui est la plus adaptée, voire envisager un retour à domicile. Il importe d’aider le majeur à tendre vers une autonomie optimale.

 

           Les personnes âgées

           Ce secteur d’activité s’adresse aux personnes qui résident en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, en Foyer Résidence, Maison d’Accueil pour Personnes Agées Dépendantes, Centres de Soins pour Personnes Agées et autres services adaptés.

Il tend à agir dans un esprit et une réelle dimension de partenariat et de complémentarité avec l’encadrement administratif et de soins, sans oublier les familles.

Il cherche à coordonner les moyens humains et matériels qui permettent à la personne âgée d’accepter sa dépendance tout en entretenant le lien social.

Il vise à maintenir, développer au sein du réseau familial un climat relationnel favorable à l’égard de la personne protégée.

En cas de conflit, il agit en qualité de médiateur et veille à la protection des intérêts physiques, moraux, administratifs, financiers et patrimoniaux des personnes.

 

           Les personnes en situation de  handicap

Cette activité regroupe les personnes qui résident, en établissement adapté, dans les Ardennes françaises ou en Belgique wallonne :

-Maison d’Accueil Spécialisé

-Foyer Occupationnel ou  de Vie

-Foyer d’hébergement d’ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le Travail)

-Foyer d’Accueil Médicalisé

-Services d’accueil psychiatrique ou de détention.

L’importance d’un suivi administratif régulier, précis et adapté aux particularités transfrontalières apporte un cadre, une garantie pour chacun, tout en tenant compte de l’histoire de la personne et de son environnement social et familial.

Un travail en étroite collaboration avec les équipes d’encadrement des établissements est favorisé, dans le souci d’aider la personne à progresser vers l’optimisation de son autonomie. Il privilégie la participation à l’élaboration et à la mise en place, avec la personne, de ses projets de vie et  individuels, en cohérence avec son lieu d’accueil.

Le développement du travail en réseau et de partenariat doit optimiser les possibilités d’accueil des majeurs dans le respect des besoins liés à leur évolution. (vieillissement, maladie, handicap…)

 

                    Les personnes en famille d’accueil

L’activité s’adresse aux personnes qui résident en Famille d’accueil, loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.

Le suivi administratif et financier est toujours d’importance, d’autant qu’il est nécessaire d’établir au nom du majeur les fiches de rémunération et les déclarations URSSAF pour l’accueillant (salarié) et l’accueilli (employeur).

Un suivi des conditions d’accueil est assuré conjointement par les services du département dans le cadre de la politique sociale et familiale.

La collaboration étroite avec ces services vise à garantir un accueil adapté dans le respect des besoins d’accompagnement de la personne accueillie et des limites des potentialités de l’accueillant.

Au besoin, il doit conduire à une réorientation du majeur vers une structure adaptée.

 

         Les personnes à domicile

Cette activité concerne les personnes majeures vivant à leur domicile. Elle s’adresse à tout type de public sans distinction de situation familiale, sociale, médicale, professionnelle ou d’âge.

Elles ont la capacité d’autonomie qui permet le maintien à domicile, au besoin accompagnées de services spécialisés.

Le mandataire organise les visites dans le lieu de vie du majeur quelque soit le secteur géographique (rurale ou urbain).

Le suivi à domicile suggère une attention toute particulière à la qualité du logement et du cadre de vie.

Le suivi permet de découvrir, de connaître la personne dans son milieu, pour mieux appréhender ses difficultés, ses caractéristiques, comprendre les demandes, son rapport à la réalité, et viser à améliorer ses conditions de vie, son quotidien, ses relations familiales et sociales.

Les rencontres régulières (lieu de vie, de travail, de soins…) auprès de la personne permettent de définir les objectifs et tendre vers la réalisation du projet de vie.

L’organisation de la gestion budgétaire tend à assurer et organiser les charges de vie courantes nécessaires à la protection du cadre de vie.

A l’appui de son réseau social et familial, le travail en partenariat permet de réduire les oppositions entre le majeur et son environnement en vue d’une socialisation nécessaire à son équilibre.

C’est en tenant compte des besoins du majeur, de ses envies, de ses capacités, de son budget, qu’il est possible de procéder à l’évaluation régulière de l’évolution de ses projets.

Publié le 9 janvier 2013, dans Udaf. Bookmarquez ce permalien.