La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial

Le cadre juridique

–           Loi 2007-293 du C.C. (MJAGBF) et décret N°2008-1486 du 20/12/2008

–           Schéma régional MJPM et DPF Champagne-Ardennes 2010-2014

–           Articles L474-1 à L474-8 du CASF

–           Arrêtés d’autorisation et agréments

–           Convention collective 1966

 

Les publics concernés et l’offre de service

La MJAGBF est une mesure instituée dans le cadre de la protection de l’enfance.

Elle est prononcée par le Juge des Enfants pour soutenir, épauler et permettre un retour vers l’autonomie budgétaire des parents, dans l’organisation de leur quotidien et la prise en charge des enfants.

C’est une mesure éducative qui s’exerce à domicile et dans l’intérêt de la cellule familiale (Code Civil – Art. 375.9-1). Elle vise au retour à l’autonomie des parents à travers l’action budgétaire.

Une majorité des mesures est initiée par les familles. D’autres sont demandées par les services sociaux de territoire près le Procureur de la République sis au Tribunal de Grande Instance. A son appréciation, il transmet au Juge des Enfants.

Les familles concernées sont bénéficiaires d’une allocation familiale.

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion Budgétaire Familiale permet à un délégué d’accompagner la famille et de gérer les allocations avec les parents.

La mesure est prononcée pour une durée limitée. Elle peut être reconduite aux vues du rapport du délégué et avec l’avis de la famille, dans l’intérêt des enfants.

Le délégué assure des visites à domicile mensuelles.

Il écoute, dialogue, propose et conseille la famille dans ses comportements éducatifs.

Le délégué évoque avec les parents les projets, les besoins, les attentes. Il s’efforce de redonner confiance à la famille et de l’amener vers l’autonomie, la responsabiliser dans la gestion de son budget et dans la prise en charge de ses enfants.

Il tend à canaliser l’endettement et les charges courantes, à négocier avec les créanciers pour organiser une gestion financière équilibrée afin de sauvegarder la cellule familiale.

Un bilan de la situation budgétaire familiale est réalisé avec les parents pour identifier les difficultés et déterminer les besoins, calculer le disponible pour vivre.

L’objectif est d’aider à la recherche de solutions.

Il développe le partenariat avec les services éducatifs (AEMO[1], ASE[2], les services de Conseil Général…), de soutien familial (TISF[3]), visant au maintien ou au retour des enfants à domicile, et à préserver les liens familiaux.


[1] AEMO : Action Educative en Milieu Ouvert

[2] ASE : Aide Sociale à l’Enfance

[3] TISF : Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale